Conditions générales pour la vente de créations
Graphique & Webdesign ... - Mise à jour le 23/05/2015
PREAMBULE Le client souhaite disposer d’une ou plusieurs créations proposées au paragraphe ci-dessous, et charge le prestataire de lui réaliser. Le prestataire accepte cette mission aux conditions prévues par la présente convention, assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens. Il est entendu que les parties ont la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de l'entente constatée dans le présent contrat.
ARTICLE 1 : Objet du contrat de services
Le présent contrat a pour objet la vente de création et de conception graphique ainsi que de conception et d’intégration de site web dont les modalités sont régies par les conditions générales et particulières, telles que définies ci-après, que le client accepte sans réserve aucune. Le prestataire propose d’effectuer différents services, tels que l’assistance, le conseil, la création graphisme, la création de logo, la création de charte graphique, le traitement et l’intégration d’images, l’impression sur divers supports (via sous traitance), la vectorisation, la création de site web. Cette liste ne présentant pas de caractère exhaustif, le prestataire pourra être amené selon les circonstances à exercer d’autres missions. Le prestataire ne propose pas de location de serveur ni de nom de domaine, cependant il peut agir en qualité d’intermédiaire technique auprès d’organismes compétentes à la demande du client et en son nom. Le prestataire propose également des services de maintenance et mise à jour pour le site appartenant au client. Le prestataire se réserve de pouvoir modifier ses conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
ARTICLE 2 : Engagements des parties
D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Les parties s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont ils auraient connaissance, au fur et à mesure, à l’autre pour permettre de prendre les mesures nécessaires.
ARTICLE 3 : Engagements du client
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à réaliser un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf consentement et après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des changements impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Il s’engage à remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite datée et signée en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté, à fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels sans faute d'orthographe, nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés et signaler au prestataire les éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition de ces droits. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre. Le client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne compréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations, à se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire, à garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons, vidéos et autres) qui auraient été fournies ou choisies par le client, à régler dans des délais précis les sommes dues au prestataire et à informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires. Le client s’engage à maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
ARTICLE 4 : Engagements du prestataire
Au besoin, le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client. Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers ou en détient les droits d’usage, pour les utilisations prévues. Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, au travers de validations soumises au client. Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelle que nature que ce soit relatifs au client, auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
ARTICLE 5: Tarifs et prestations
Les prix indiqués sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission. Les prix des packs sont ceux des tarifs en vigueur à la date de l'offre. Ils sont disponibles sur www.dmipc.be et communiqués au client lors du premier entretien. Les tarifs sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises. Le prix de la commande ne vise que les prestations décrites dans le bon de commande à l’exclusion de tout les autres travaux et prestations. Pour toutes autres prestations complémentaires commandées par le client, il est entendu qu’elles lui seront facturées en plus du prix prévu dans les conditions particulières et feront l’objet d’un devis gratuit préalablement.
ARTICLE 6: Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation du projet et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des photographies, des polices typographiques, ou d’illustrations issues de banques d’images ou autre. Sont à facturer en sus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent une rectification du projet ou tout autre demande hors du cahier des charges. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.
ARTICLE 7 : Validation du devis, acompte et règlement
Le premier acompte entérine la validation du devis établi par le prestataire et vaut acceptation complète du contrat par le client. Les honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation et non pas selon la réglementation commerciale du fournisseur. Le prestataire appliquera un acompte de 30% du montant total Hors Taxes lors de la commande et éventuellement un autre (30% du montant total HT de la somme restante) lors de l’acception de la maquette le cas échéant. Après les phases de création du projet, le client s’engage à transmettre au prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. A défaut d’une validation ou d’une demande de modification des créations par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. En cas de règlement par PayPal, le client devra prendre à sa charge la commission de 3.4%+0.25€ sur le montant total et ajouté au devis.
ARTICLE 8 : Principes de cession
Tout élément modifié par le prestataire et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création. Dans le cadre d'un développement de site web dynamique (demandant du code spécifique réalisé en vue du projet) et sous réserve des droits cédés ou concédés au client d’une disposition contractuelle et des éléments expressément mis à disposition sous une licence open source ou assimilée, les codes sources réalisés restent la propriété du prestataire. Sauf mention contraire, le client ne peut prétendre récupérer ces sources. La mise à disposition de la programmation et/ou création par le prestataire au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété. La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession des droits ne concerne que l’utilisation précisément prévue. Tout usage ultérieur ou différent nécessite un nouveau contrat. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites sans l’acceptation du prestataire. La signature du prestataire ne peut être supprimée sans son accord ou refonte complète du site par un autre prestataire.
ARTICLE 9 : Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés partiellement ou forfaitairement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Le montant des droits doit être réactualisé pour chaque nouvelle publication. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au client d’utiliser librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, les droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire pour le projet seront totalement et exclusivement cédés au client, pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement de l’intégralité des honoraires dus.
ARTICLE 10 : Délai de livraison
Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis et est à caractère indicatif. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment. Le délai de livraison peut être différé si le prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, illustrations…) fournis par le client pour la réalisation de son projet ou si le client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite. Entendu que le prestataire sera dégagé de tout engagement de délais dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées ou que les documents nécessaires pour l’exécution du travail ne seraient pas donnés en temps utiles au prestataire ou dans le cas d’un retard de nos partenaires (imprimeur, hébergeur…). Les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la commande finalisée.
ARTICLE 11 : Retard ou défaut de paiement
Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. En cas de retard de paiement par le client, les sommes redevables par ce dernier feront courir des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, toute demande de travaux en cours sera automatiquement suspendue jusqu'à acquittement par le client des sommes dues. En cas de retard de paiement de facture à son échéance, même partiel, un rappel téléphonique sera envoyé au client sans frais supplémentaire. Si le paiement n’est pas crédité sur notre compte dans les 5 jours suivants ce rappel, un courrier postal lui sera adressé suivi d’un surcoût de 5 €. Ensuite, en cas de non paiement 5 jours après ce rappel, nous communiquerons par lettre recommandée une facturation 15 € au client comme ultime sommation. Passé ce dernier délai, nous serons contraints de confier la récupération de nos créances à un huissier de justice. Dès lors, le client sera redevable au prestataire de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de 8% par mois entamé de la totalité des sommes dues, avec un minimum de 40 euros, à titre de dommages et intérêts et en sus des intérêts légaux susmentionnés.
ARTICLE 12 : Annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par l’une des parties, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au planning en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services additionnels effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive du prestataire, à l’exception des données originelles fournies par le client. Les données et les fichiers sources créés et utilisés par le prestataire ne sauraient être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes ou toutes autres pièces originales restent la propriété du prestataire auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être retournés non endommagés et à sa demande. En cas de rupture par le client, l’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant une indemnité pour le travail entrepris.
ARTICLE 13 : Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création DMIPc ou logo équivalant » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.dmipc.be
ARTICLE 14 : Droits de publicité
Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, il se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (Site web, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du client, uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le client pourra solliciter un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.
ARTICLE 15 : Limitation des responsabilités
Le client prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit pour leur reproduction sur Internet ou sur autre support. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le client pour les services prévus au présent contrat. Ne sont jamais indemnisés les préjudices immatériels tels que, par exemple, les pertes d’exploitation ou de commandes. Le prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client.
ARTICLE 16 : Validation et limitation des impressions
Les produits d’impression vendus sont fabriqués en sous traitance via des entreprises choisies par le prestataire selon leurs critères de qualité dont le professionnalisme est reconnu. Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles (les couleurs peuvent varier selon la configuration de chaque poste ou du support choisi !), de même pour les impressions réalisées sur une imprimante appartenant au client. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait d'une différence de nuance entre les couleurs visualisées sur votre écran ou votre imprimante et les couleurs du produit livré. Lors de modifications sur document du client, le prestataire lui transmettra un bon à tirer (BAT) afin de valider la mise en page avant l'impression. Le prestataire conseillera de relire soigneusement ce document avant de le retourner signé. Le prestataire n’est pas responsable des erreurs, fautes d'orthographe ou omissions dans les documents livrés s'ils sont conformes au bon à tirer (BAT) signé par le client. D’autre part, aucune impression ne sera lancée avant validation du bon à tirer (BAT). Le client s’engage à contrôler avant validation le bon à tirer (BAT) les produits ou services commandés en conséquence de quoi, le client n’aura pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité du prestataire après validation de la maquette ou du bon à tirer (BAT) pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou une omission apparaissant sur le bon à tirer (BAT) pour les produits ou services commandés.
ARTICLE 17 : Nom de domaine - hébergement
Le prestataire enregistrera le nom de domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est seul propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, il est seul responsable du nom de domaine choisi et il lui appartient d’effectuer les recherches utiles sur le nom de domaine à réserver. Ceci afin d’éviter tout conflit avec un autre titulaire d’une marque ou d’un droit de propriété intellectuelle. Le nom de domaine ainsi que l’hébergement sont réservés pour un an. Il appartient au client de les renouveler ou de les faire renouveler par le prestataire pour une durée d’un an supplémentaire, avant chaque date « anniversaire ». Après expiration, le client reconnaît le risque de perdre accès au site, reconnaît que le nom de domaine devient disponible, et qu’une autre personne peut à tout moment le réserver et que le prestataire ne peut être responsable de l’indisponibilité de ce nom de domaine au moment de sa réservation auprès d’un organisme accrédité. Le prestataire facture un prix en fonction du prix demandé pour un an par les organismes pour l’hébergement du site et de réservation du nom de domaine à la demande du client et en son nom. Le prestataire ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles au moment de leur renouvellement. Le prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage et/ou des hébergeurs, le client devra tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes choisies préalablement en accord avec ce dernier. Le prestataire ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site web du client. Cette responsabilité est celle de l’hébergeur web. Le client s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité du prestataire contre tout recours, responsabilités, dommages, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement de son nom de domaine et de sa location de serveur. Le client est le seul responsable du contenu complet des produits ou services, par la propriété de son utilisation ou de son insertion qui en fait des informations de diffusion de tout public. Le client déclare s’être assuré des droits nécessaires aux droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc. Le prestataire ne pourra être responsable en cas de contrefaçon, de copie, d’imitation et d’une façon générale de toute reproduction ou de toute partie des travaux par un tiers, et de l’utilisation ou publication non conforme à la loi par le client des produits ou services vendus. Du fait des limites et des caractéristiques d’Internet que le client déclare totalement connaître, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée, notamment : sur les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, sur les contagions par virus des données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier, sur les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client. Et ce, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le prestataire, sur les dommages que peuvent subir les équipements connectés au serveur. Ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client et sur les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
ARTICLE 18 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est entendu que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 20 : Cas de force majeure
Ni le prestataire, ni le client ne peuvent être considérés comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations des présentes conditions, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour source un cas de force majeure ; le contrat entre ces derniers est suspendu jusqu’à la fin des causes ayant engendrées la force majeure. Le cas de force majeure prend en compte des circonstances ou des faits, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté de ceux-ci, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les éviter. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou ravitaillements, tremblements de terre, tempêtes, inondations, foudre, incendies et autre événement imprévisibles de ce type, l’arrêt des réseaux de télécommunication, ainsi que tous les réseaux accessibles par Internet, ou obstacle lié aux réseaux de télécommunication en dehors des parties. La partie touchée par la force majeure en avertira l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’achèvement du contrat sera poursuivi.
ARTICLE 21 : Interprétation du contrat
Le présent contrat et ses annexes remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent, en aucune manière, le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par le prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.
ARTICLE 22 : Règlement des réclamations
Toute réclamation relative à des services prestés doit, sous peine de nullité, être envoyée par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture. Le prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour traiter les réclamations lorsqu’elles lui parviendront.
ARTICLE 23 : Droit applicable - litiges
Le droit applicable au présent contrat est le droit Belge, en langue française. En cas de litige relatif à la conclusion ou l'exécution de la prestation, les parties s'efforceront de trouver un accord à l'amiable. La nullité plausible d’une des conventions des présentes n’affecte d’aucune façon les autres conventions. En cas de nullité partielle, les parties combleront de bonne foi les lacunes visées lorsqu’une disposition doit être adaptée ou limitée en raison de l’existence d’une règle légale ou juridique, elle sera modifiée de manière à respecter cette règle en question. A défaut d’accord amiable, tout différend découlant du présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce d’Arlon.
CHARTE QUALITE
A la fin de chaque prestation ou ensemble de prestations un questionnaire qualité sera adressé par message électronique au client. Ce questionnaire permettra au client d’évaluer son degré de satisfaction et au prestataire de prendre les mesures pour optimiser la qualité de ses services.
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