Date: 18/07/2019 - 17:16
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Conditions générales pour la vente de prestations
Mise à jour le 11/05/2016



PREAMBULE

Le client souhaite disposer d’une ou plusieurs prestations de services informatiques proposées au paragraphe ci dessous, et charge le prestataire de cette prestation. Le prestataire accepte cette mission, aux conditions prévues par la présente convention. Il est entendu que les parties ont la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de l'entente constatée dans le présent contrat.


ARTICLE 1 : Objet du contrat de services

Le présent contrat a pour objet la vente d'une prestation de service informatique ; dont les modalités sont régies par les conditions générales et particulières d'interventions telles que définies ci-après ; que le client accepte sans réserve aucune. Le prestataire propose d’effectuer différents services informatiques au domicile du client (ou en ses propres locaux, si nécessaire), tels que l’assistance, l’information, le dépannage, la maintenance, la sauvegarde, l’initiation individuelle, la configuration, la mise en service, l’installation et la mise à jour de logiciels et de matériels, sur des équipements appartenant au client. La liste ci-dessus ne présente pas de caractère exhaustif, le prestataire pourra être amené, selon les circonstances, à exercer d’autres missions. Le prestataire ne propose pas la vente de matériels, outils ou logiciels informatiques mais propose un service de conseils d’achat et/ou d’achat auprès d’un tiers sur ordre écrit du client. Le prestataire propose également des services en graphisme, d’impression (via sous-traitance), de vectorisation, et en développement web. Le prestataire se réserve de pouvoir modifier ses conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.


ARTICLE 2 : Organisation de la prestation

Le prestataire intervient sur demande expresse du client faite par téléphone 0468/36.58.03 ou via longlet (demande d'intervention) . Une première fiche diagnostic est établie. Le prestataire et le client conviennent de la date et de l'heure du rendez-vous, de la nature et de l'objet de la prestation ainsi que du tarif horaire ou forfaitaire de l'intervention. Le prestataire établit et adresse un devis au client par message électronique ou par voie postale reprenant la nature de la prestation, la date et l'heure du rendez-vous, le tarif horaire ou forfaitaire de l'intervention ainsi que les présentes conditions générales. Le client donne son accord sur le devis ou le bon de commande au prestataire qui établira les conditions particulières de vente. La commande de prestation n'est valable qu'après acceptation et confirmation au client par le prestataire. Le succès d’une intervention au domicile du client est dépendant en partie des performances, de l’état ou de la configuration de l’équipement, du logiciel, du réseau électrique ou de la connexion, placés sous la responsabilité du client. Les estimations de la durée d’intervention données à distance par le prestataire sont indicatives et n’ont aucune valeur d’engagement contractuel ou d’acceptation d’une obligation de résultat. Tout devis ou bon de commande transmis par le prestataire comporte une durée de validité de 30 jours, sauf indication contraire. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu'un bon de commande ou devis n’ait été daté et signé par le client. De convention expresse entre le prestataire et le client, l’acceptation du devis final ou du bon de commande par ce dernier vaudra consentement irrévocable du présent contrat et de ses conditions particulières et générales, notamment tarifaires. Aussi, en cas d'annulation du rendez-vous par le client moins de 24 heures avant celui-ci, au-delà du délai de rétractation, le prestataire disposera du droit de facturer au client une heure d'intervention, de plein droit, dans les conditions tarifaires telles que définies préalablement sur demande du client. De même, en cas d'absence du client lors du rendez-vous convenu, le prestataire aura le droit de facturer au client une heure d'intervention ainsi que des frais de déplacements, de plein droit, dans les conditions tarifaires telles que définies préalablement sur demande du client. Le lieu de la prestation, sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, a lieu exclusivement dans ses propres locaux.


ARTICLE 3 : Tarifs et modalités de règlement

Les prix sont ceux de nos tarifs en vigueur à la date de l'offre. Ils sont disponibles sur www.dmipc.be et communiqués au client lors du premier entretien. Les tarifs sont indiqués en Euros (toutes taxes comprises). Les prix de la commande ne visent que la prestation de services décrite dans le bon de commande à l’exclusion de tout autres travaux et prestations. Toutes autres prestations complémentaires commandées par le client seront facturées en plus du prix prévu dans les conditions particulières. Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le client sur la zone d’Arlon. Pour les communes avoisinantes, un forfait de déplacement de 15 euros est demandé au client. Toutes les prestations réalisées par le prestataire en accord avec le client (au domicile de ce dernier) donnent lieu à une facturation minimale d'une heure, et ce quelle que soit la durée de l'intervention et quel que soit le résultat de celle-ci. Il est entendu que pour toute intervention sans résultat pour cause de matériel irrécupérable, obsolète ou autre, le client peut, s'il le désire au moment de la prestation, bénéficier du pack conseil d’achat sans supplément. Au terme de l’intervention, le règlement s'effectue en une seule fois et au comptant, en espèces, par virement bancaire dont les coordonnées figurent sur les devis, bon de commande ou factures ou via PayPal par le biais du site du prestataire. Une facture est ensuite envoyée par courrier électronique au client s'il l'accepte ou à défaut par courrier postal. En cas d'interruption de la prestation, en raison notamment de la constatation par le prestataire, au cours de sa mission, du non respect par le client de ses obligations telles que définies au paragraphe ci-dessous, la prestation demeure due par le client. Le prestataire se réserve de modifier ses prix figurants sur le site à tout moment, étant toutefois entendu que le prix défini sur la commande sera le seul applicable au client.


ARTICLE 4 : Obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à mettre tout son savoir-faire en œuvre pour atteindre l'objectif de la prestation qui lui est confiée. Le prestataire demandera au client toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et informera le client de toutes les contraintes liées à sa mission ou difficultés éventuellement rencontrées. Le prestataire s'engage à n’effectuer qu’une intervention d’une durée nécessaire à la prestation de la demande du client, de l’informer au plus vite des difficultés rencontrées et/ou des risques possibles que l’intervention lui ferait courir, ainsi que du prix ou du forfait qui serait le plus adapté. Toutefois, en aucun cas, le prestataire ne saurait être tenu par une obligation de résultat. Le prestataire s'oblige à garder la plus stricte confidentialité concernant les informations portées à sa connaissance lors de son intervention. Le prestataire s'engage à ne pas vendre, louer ou divulguer à des tiers les informations personnelles fournies par le client et garantit qu’elles seront exclusivement utilisées dans le cadre de sa mission et du suivi de celle-ci. Le client est informé qu'en vertu des dispositions de la loi informatique et libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. A tout moment, le client a la possibilité de modifier ces informations en contactant le prestataire.


ARTICLE 5 : Obligations du client

Le client s'engage à être présent à l'heure du rendez-vous convenu. Le non respect de cette obligation par le client autorise le prestataire à lui facturer une heure d'intervention, conformément aux dispositions de l’article 2. En cas d'impossibilité pour le client d'honorer le rendez-vous, il s'engage à prévenir le prestataire au moins 24 heures à l'avance soit pour convenir d'un autre rendez-vous, soit pour l'annuler. Dans cette dernière hypothèse, au-delà du délai de rétractation, le prestataire se réserve le droit de facturer au client une heure d'intervention. Le prestataire assure la prestation sur base des informations données par le client et avec les moyens mis à sa disposition. Partant de là, le client doit être en mesure de fournir au prestataire tous les documents et matériels nécessaires à la réalisation de la prestation (licences, mots de passe, …). Il doit aussi s'engager à donner toutes les informations utiles pour la réalisation de la prestation et notamment à informer le prestataire, le cas échéant, de manipulations ou interventions ayant pu être effectuées antérieurement, de s’assurer de la présence et du fonctionnement des services nécessaires à la prestation sur le lieu de la prestation (électricité, ligne téléphonique, connexion Internet....). Enfin, le client doit prendre toutes les mesures pour la protection de ses données personnelles ou, à défaut, communiquer au prestataire l'existence d'informations personnelles dans son système qui n’ont pas été sauvegardées de façon fiable avant le début de l'intervention. Il est entendu que les frais de consommables (papier, encre, électricité, etc.) engagées pour la réalisation de la prestation demeurent à la charge du client.


ARTICLE 6: Limites de la prestation

Le client reconnaît et accepte que la garantie constructeur du matériel peut être annulée du fait d’une intervention sur le hardware (les pièces situées à l'intérieur des appareils). Par conséquent, l’intervention demandée ne pourra être reprochée : il ne peut y avoir un quelconque dédommagement à cet égard. L’achat auprès d’un tiers, sur demande du client au prestataire, se limite à l’achat au nom et pour le compte du client. Le choix, l’achat et l’utilisation de ces produits sont placés sous l’unique responsabilité du client acheteur. La garantie du matériel acheté est fournie par le magasin ou le constructeur, suivant des modalités qui leur sont propres. Le prestataire est en mesure de cesser la prestation, à tout moment, dans les cas suivants : en cas de défaillance du client à lui fournir les documents relatifs à ses équipements, de quelque nature que ce soit (licence d'utilisation, logiciels, etc...), si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur, du distributeur, du fournisseur ou aux règles de sécurité, si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale, en cas d'événement accidentel, de force majeure ou d'une cause limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation. Notamment, si les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou qu'il est impossible d'accéder au lieu indiqué du client, si les conditions de travail sont susceptibles de mettre la sécurité du prestataire en danger, si le prestataire suspecte le client d'avoir modifié ses équipements sans l'avoir préalablement averti, ou sur demande expresse du client pour quelque raison que ce soit. De même, le prestataire cessera instantanément la prestation s’il détecte dans le disque dur du client des images à caractères pédopornographiques ou tout autre fichier allant à l’encontre de la dignité humaine. Dans toutes ces situations, la prestation reste due par le client. Le prestataire n'est pas tenu de vérifier la validité des licences du client : le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'utilisation de logiciels sans licence dans le matériel du client.


ARTICLE 7 : Perte de données

Le client reste responsable de son équipement informatique ainsi que des données qui y sont présentes. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données, résultant, pour quelque cause que ce soit, de l'intervention du prestataire sur les supports informatiques du client. Le prestataire ne saurait également être tenu pour responsable de la perte ou de la modification des données intervenues suite à une panne, objet de son intervention.


ARTICLE 8 : Retard ou défaut de paiement

Si les parties n’ont pas convenu d’un délai de paiement particulier dans leur contrat, ce délai est de 30 jours. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. En cas de retard de paiement par le client, les sommes redevables par ce dernier feront courir des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, toute demande d'intervention en cours sera automatiquement suspendue jusqu'à acquittement par le client des sommes dues. En cas de retard de paiement de facture à son échéance, même partiel, un rappel téléphonique sera envoyé au client sans frais supplémentaire. Si le paiement n’est pas crédité sur notre compte dans les 5 jours suivants ce rappel, un courrier postal lui sera adressé suivi d’un surcoût de 5 €. Ensuite, en cas de non paiement 5 jours après ce rappel, nous communiquerons par lettre recommandée une facturation de 15 € au client comme ultime sommation. Passé ce dernier délai, nous serons contraints de confier la récupération de nos créances à un huissier de justice. Dès lors, le client sera redevable au prestataire de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de 8% par mois entamé de la totalité des sommes dues, avec un minimum de 40 euros, à titre de dommages et intérêts et en sus des intérêts légaux susmentionnés.


ARTICLE 9 : Règlement des réclamations

Toute réclamation relative à des services prestés doit, sous peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture. Le prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour traiter les réclamations lorsqu’elles parviendront.


ARTICLE 10 : Litige

Le droit applicable au présent contrat est le droit Belge, en langue française. La nullité plausible d’une des conventions des présentes n’affecte d’aucune façon les autres conventions. En cas de nullité partielle, les parties combleront de bonne foi les lacunes visées. Lorsqu’une disposition doit être adaptée ou limitée en raison de l’existence d’une règle légale ou juridique, elle sera modifiée de manière à respecter cette règle en question. En cas de litige relatif à la conclusion ou l'exécution de la prestation, les parties s'efforceront de trouver un accord à l'amiable. A défaut d’accord amiable, tout différend découlant du présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce d’Arlon.


ARTICLE 11 : Droit de rétractation

En application du code de la consommation, le client, qui à la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de l'acceptation de l'offre de service. Ce délai commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat. Au delà du délai de 14 jours, le client perd la faculté d'exercer son droit de rétractation. L'exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement par le prestataire de toutes les sommes dont le client se serait acquitté au titre du contrat pour les heures prévues non effectuées. Il va de soi que les prestations déjà réalisées restent dues. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation peut être exercé en utilisant le volet de rétractation ou sur papier libre et en l'expédiant au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 12 : Exceptions au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu dans les cas suivants: si l’exécution le la prestation a commencé avec l’accord préalable expresse du client et qu’il a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté. Les biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. Les prestations réalisées sur mesure selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées. Il est entendu que toute prestation commencée à la demande expresse du client dans la période de rétractation lui fait perdre ce droit, tout comme lorsque le contrat aura été pleinement exécuté.


ARTICLE 14 : Interprétation du contrat de services

Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties. Les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes sont considérées comme non avenues.


CHARTE QUALITE

A la fin de chaque prestation ou ensemble de prestations, un questionnaire qualité sera adressé par message électronique au client. Ce questionnaire permettra au client d’évaluer son degré de satisfaction et au prestataire de prendre les mesures pour optimiser la qualité de ses services.

 

VOLET DE RÉTRACTATION

 

Suite à notre accord sur les conditions particulières N°…………………………………. signées entre D.M.I.Pc et…………………………………., nous demandons l’application du droit de rétractation selon l’article 11 ci-dessus des présentes conditions générales de ventes. Nous confirmons que nous sommes toujours dans les délais de 14 jours. La date de signature est le………/………/20……… La date d’aujourd’hui est le………/………/20………

Nous demandons donc la restitution des sommes versées dans le cadre des dites conditions particulières ainsi que la non exécution des prestations prévues.

Signature
………………………


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Arlon: Clairefontaine, Fouches, Sampont, Sesselich,
Autelbas: Autelhaut, Barnich, Stehnen, Sterpenich, Weyler ,
Bonnert: Frassem, Seymerich, Viville, Waltzing,
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Heinsch: Freylange, Schoppach, Stockem ,
Toernich: Udange

Un supplément de 15 euros sera appliqué pour les communes autour d´Arlon.

Messancy, Aubange, Attert, Musson, St-Léger, Etalle, Habay, Martelange.